Politique de Confidentialité

Définitions

Lagenda : Plateforme culturelle dédiée à la découverte, au partage et à la réservation des événements en Afrique

Données personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable, directement ou indirectement

Traitement de données : Toute opération ou ensemble d’opérations appliquées à des données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l'organisation, la conservation, la modification, la consultation, l'utilisation, la transmission ou la suppression

Participant : toute personne qui accède à la plateforme Lagenda (site ou application mobile), qu’il soit simple visiteur, acheteur de billets ou organisateur d’événements

Organisateur : utilisateur disposant d’un compte spécifique pour créer et gérer des événements, vendre ou distribuer des billets

Cookie : fichier texte déposé sur l’appareil d’un utilisateur lors de la visite du site ou de l’utilisation de l’application, permettant de collecter certaines données de navigation

CGU : désigne les conditions générales d’utilisation qui régissent les relations entre LAGENDA et les utilisateurs s’agissant de l’accès et de l’utilisation de la plateforme à l’exclusion de tout autre document

Politique de protection des données personnelles : désigne le présent document dont l’objet est d’informer l'utilisateur de la manière dont ses données à caractère personnel sont collectées et traitées

Plateforme : désigne le présent site internet

Société : désigne INNOVTECH qui édite la plateforme et fournit des services aux utilisateurs

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant

Personne concernée : la personne physique dont les données personnelles sont traitées par le responsable du traitement ou par un sous-traitant

Article 1 : Préambule

Le site internet https://lagenda.bj et l’application mobile LAGENDA sont édités et exploités par la société INNOVTECH SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à l’Ilot 1000 E quartier Aidjèdo, et immatriculée au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier de Cotonou sous le numéro RB/COT/25 B 40056.
Lagenda est une plateforme culturelle dédiée à la découverte, au partage et à la réservation des événements en Afrique. Nous rassemblons en un seul lieu tout ce qui fait vibrer la scène culturelle et événementielle : concerts, spectacles, festivals, expositions, événements sportifs, soirées, conférences et bien plus encore. Grâce à une billetterie en ligne rapide, sécurisée et accessible, chacun peut réserver sa place en quelques clics.

1.1. À quoi sert cette politique de confidentialité ?

Cette politique de confidentialité vise à vous expliquer clairement quelles données personnelles nous recueillons via notre plateforme, comment elles sont utilisées, qui peut y accéder, ainsi que les droits dont vous disposez à cet égard. Elle comprend notamment les éléments suivants :

Les types de données personnelles collectées
Les finalités pour lesquelles ces données sont utilisées
Les personnes ou services pouvant accéder à ces données
Vos droits en tant qu’utilisateur de la plateforme
Notre utilisation des cookies

Cette politique s’applique en complément de nos Conditions Générales de Vente et de nos Conditions Générales d’Utilisation.

1.2. Qui utilise nos services ?

Le terme « Organisateur » fait référence aux créateurs d’événements qui utilisent nos services pour concevoir, gérer ou promouvoir des événements à l’attention des Participants.
Les Participants sont les personnes qui consultent les informations relatives à ces événements ou y prennent part

Les Organisateurs, les Participants, ainsi que toute autre tierce personne ou entité ayant recours à nos services sont collectivement désignés dans ce document par les termes « utilisateurs », « vous », « votre » ou « vos ».

Article 2 : La réglementation en matière de collecte et de traitement de données

Conformément à l’article 383 de la loi n° 2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin, la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs de notre plateforme et de notre application mobile s’effectuent dans le respect des principes suivants :

Les données sont traitées de manière licite, légitime, transparente et sans fraude.
Elles sont collectées pour des finalités précises, explicites et légales, et ne doivent pas être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces objectifs, conformément aux attentes raisonnables des personnes concernées et aux dispositions légales en vigueur.
Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire.
Elles doivent être exactes et tenues à jour. Toute donnée inexacte ou incomplète doit être corrigée ou supprimée dans les meilleurs délais.
Les données ne doivent être conservées que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités prévues, sauf en cas de conservation à des fins archivistiques, scientifiques ou statistiques, dans les conditions prévues à l’article 396.
Elles doivent être sécurisées à l’aide de mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin de prévenir tout accès non autorisé, perte, altération ou destruction accidentelle.

L’article 394, alinéa 2 de la même loi encadre strictement le traitement des données dites sensibles, telles que celles relatives à l’origine ethnique, aux opinions politiques, aux croyances religieuses, à la santé, à l’orientation sexuelle, etc.
Le traitement de ces données est interdit, sauf dans les cas suivants :

Lorsque la personne concernée a donné un consentement explicite pour une ou plusieurs finalités précises, sauf disposition contraire de la loi.
Si les données ont été manifestement rendues publiques par la personne concernée.
Lorsque le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’un tiers, en cas d’incapacité à donner son consentement.
Lorsque le traitement est effectué pour des raisons d’intérêt public, ou par une autorité publique ou un tiers agissant pour son compte.
Lorsqu’il est requis pour l’exécution d’un contrat ou pour des obligations légales.
Lorsqu’il est lié à l’exercice de droits en matière de droit du travail.
Lorsque le traitement est réalisé par des organismes légalement reconnus œuvrant pour la défense des droits humains, sous réserve du respect du consentement des personnes concernées.
Dans le cadre d’activités légitimes menées par des associations à but non lucratif, politiques, philosophiques, religieuses, mutualistes ou syndicales, à condition que les données concernent uniquement leurs membres ou contacts réguliers, et qu’elles ne soient pas communiquées sans consentement.
Pour des fins de recherche, d’archivage dans l’intérêt public ou de statistiques, conformément à l’article 396.

En cas d’incohérence entre notre politique interne et les dispositions légales en vigueur, nous nous engageons à effectuer les ajustements nécessaires pour rester pleinement conformes à la réglementation applicable.

Article 3 : Gestion des données personnelles

Lorsque vous interagissez avec notre plateforme ou utilisez nos services, nous pouvons être amenés à collecter des données personnelles vous concernant. Cette collecte peut s’effectuer :

Pour notre propre compte, lorsque vous utilisez directement nos services ;
Pour le compte d’un organisateur, lorsque ce dernier utilise notre plateforme pour gérer un événement auquel vous participez.

Cette distinction est essentielle, notamment au regard de certaines réglementations sur la protection des données personnelles. Elle est expliquée plus en détail ci-dessous.

3.1. Ce que nous collectons lorsque vous utilisez nos services

Que vous soyez participant ou organisateur, nous recueillons des informations personnelles lorsque vous nous les communiquez volontairement, par exemple lorsque vous :

Créez un compte utilisateur ;
Remplissez un formulaire d’inscription ;
Réservez ou achetez un billet pour un événement ;
Naviguez sur certaines fonctionnalités de la plateforme.

Ces informations peuvent inclure, sans s’y limiter :

Numéro de téléphone
Prénom et nom
Adresse e-mail
Documents d’identité
Toute autre donnée que vous choisissez de partager volontairement

3.2. Qui collecte et traite vos données

Conformément au Code du Numérique en vigueur en République du Bénin, le Responsable du traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités (les « pourquoi ») et les moyens (les « comment ») du traitement des données à caractère personnel.
Dans le cadre de la création de compte, de la gestion des réservations et de l’utilisation des services proposés via la plateforme LAGENDA, certaines données personnelles des utilisateurs (nom, prénom, email, téléphone, préférences de commande, etc.) sont collectées et traitées à des fins de gestion, de communication, de sécurité, ou encore de service après-vente.
La société INNOVTECH, éditrice et exploitante de la plateforme LAGENDA, agit en tant que Responsable du traitement des données personnelles collectées dans ce cadre. Elle définit les objectifs du traitement (gestion des achats, sécurité des transactions, envoi des billets) et s’assure de leur traitement conforme à la réglementation en vigueur.

3.3. Données enregistrées lors de votre utilisation

Lorsque vous accédez à la plateforme, certaines données techniques sont collectées de manière automatique par l’intermédiaire de votre appareil ou de votre navigateur. Ces données automatiques peuvent comprendre :

Adresse IP
Informations géographiques approximatives (lieu de connexion)
Type et version du navigateur, système d’exploitation, appareil utilisé
Pages visitées, liens cliqués, recherches effectuées
Données collectées via cookies

Ces informations sont utilisées à des fins d’analyse statistique, d’amélioration de l’expérience utilisateur, de prévention des fraudes et de personnalisation des services. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.

3.4. Données que vous fournissez lors de certaines actions

En plus des données techniques, nous pouvons collecter les informations suivantes lors d’actions spécifiques sur la plateforme :

Numéro de téléphone
Prénom et nom
Adresse e-mail
Date de naissance
Adresse postale
Données d’identification (documents d’identité, justificatifs)
Informations de paiement

Ces données sont généralement collectées via :

La création de compte
Le remplissage de formulaires
L’inscription à un événement
L’utilisation de services de paiement

Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à la finalité du traitement indiqué dans cette politique. Toute collecte supplémentaire fera l’objet d’une information préalable.

3.5. Informations demandées aux organisateurs

Si vous êtes un organisateur, des données supplémentaires peuvent être collectées, notamment dans le cadre de l’organisation et de la gestion d’événements :

Informations pour la gestion des paiements
Coordonnées bancaires (RIB, IBAN) pour le transfert des fonds
Informations fiscales (IFU, raison social, adresse)
Numéro de téléphone à des fins de vérification d’identité

3.6. À quoi servent les données que nous collectons

Lorsque vous fournissez des données personnelles pour une finalité précise, ces données sont utilisées exclusivement pour répondre à cette finalité.
Si vous nous communiquez des informations afin d'accéder à un service, à une fonctionnalité ou à un événement, ces données seront utilisées pour vous permettre cet accès et pour en analyser l’utilisation.
Vos données peuvent être utilisées à des fins de gestion interne, telles que :

Amélioration continue de nos services
Analyse du comportement utilisateur
Sécurisation de la plateforme
Application de nos conditions d’utilisation
Support client

Nous analysons parfois vos données (événements suivis, contenus consultés, comportements de navigation) afin de déterminer vos centres d’intérêt. Ces analyses peuvent nous aider à :

Vous recommander des événements ou services adaptés
Diffuser des publicités plus pertinentes
Proposer du contenu ciblé au nom de nos partenaires organisateurs

Cela peut être fait à titre individuel ou en regroupant les données de plusieurs utilisateurs partageant des caractéristiques similaires.
Si nous devons utiliser vos données d’une manière non prévue initialement par cette politique, nous vous en informerons au moment de la collecte ou solliciterons votre consentement préalable.

3.7. Avec qui partageons-nous vos données ?

Seuls les membres autorisés de notre équipe peuvent accéder à vos données personnelles, et uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs fonctions ou pour atteindre les objectifs définis dans la présente politique de confidentialité.
Vos données peuvent être transmises à des prestataires agissant en notre nom, notamment pour :

l’hébergement de nos services
l’envoi d’e-mails ou de SMS
le traitement des paiements
l’assistance client
l’analyse de données ou les campagnes marketing

Ces partenaires sont tenus contractuellement de respecter la confidentialité de vos données et de ne les utiliser que pour les prestations définies.
Nous nous engageons à ne pas vendre vos données personnelles, y compris à des fins publicitaires. Cependant, certaines situations peuvent nécessiter une divulgation, telles que :

pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire
dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une enquête
pour défendre nos droits ou prévenir toute fraude ou abus
en cas de fusion, cession, acquisition ou réorganisation partielle ou totale de notre société (vos données pourraient alors être transmises aux repreneurs dans les mêmes conditions de confidentialité)

En cas de vente, fusion, restructuration ou liquidation de INNOVTECH, les données personnelles peuvent être transférées comme partie des actifs de l’entreprise. Les acquéreurs seront contractuellement tenus de respecter les engagements de la présente politique.
Lorsque vous interagissez avec un organisateur (achat de billet, participation à un événement, remplissage de formulaire), celui-ci reçoit les informations que vous fournissez. Cela peut inclure :

vos nom, prénom, adresse e-mail, téléphone
votre participation à un événement ou une activité
les données de transfert de billets, si vous transmettez votre place à un tiers

L’organisateur peut utiliser ces données pour vous contacter ou pour vous envoyer des communications, selon sa propre politique de confidentialité.
Dans certains cas, des tiers appelés organisateurs partenaires peuvent agir pour le compte de l’organisateur principal (promoteurs, agences, producteurs). Ces entités peuvent également accéder à vos données dans le cadre de l’événement concerné.
Nous vous recommandons de toujours vérifier la politique de confidentialité de l’organisateur (ou de ses partenaires) avant de communiquer vos données personnelles lors d’un événement.
Si vous choisissez de connecter votre compte à des services externes (Facebook), nous pourrons accéder à certaines de vos données publiques sur ces plateformes (nom, e-mail, image de profil, liste d’amis, etc.) afin de faciliter certaines fonctionnalités.
Lorsque vous interagissez avec nous via les réseaux sociaux (likes, commentaires, partages), ou que vous participez à des jeux ou promotions via ces plateformes, certaines données peuvent être collectées selon les conditions d’utilisation de ces services.
Nous pourrons être amenés à divulguer vos données personnelles pour répondre à des obligations légales ou réglementaires, telles que :

une citation à comparaître
une demande des autorités judiciaires ou administratives
une procédure liée à la sécurité publique, la prévention des fraudes ou la protection de nos droits légaux et ceux de nos utilisateurs

Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées. Passé ce délai, elles sont supprimées ou rendues anonymes, sauf si :

une obligation légale ou contractuelle impose une durée plus longue
elles sont nécessaires pour des finalités archivistiques, statistiques ou de sécurité

3.8. Vos informations personnelles sont-elles en sécurité ?

Nous mettons en œuvre des mesures rigoureuses pour assurer la sécurité de vos données personnelles.
Les données que nous conservons sont stockées dans des environnements sécurisés et ne sont accessibles qu’aux membres autorisés de notre personnel. Ces derniers sont soumis à des engagements de confidentialité stricts. Toute violation de ces engagements peut entraîner des sanctions disciplinaires, y compris le licenciement.
Malgré tous nos efforts pour protéger vos données, aucun système n’est infaillible. En raison de la nature même d’internet, il subsiste un certain niveau de risque. C’est pourquoi nous nous engageons à faire tout ce qui est raisonnablement possible pour limiter ces risques, sans toutefois pouvoir garantir une sécurité absolue.
INNOVTECH s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles, et à ne travailler qu’avec des sous-traitants de confiance respectant les mêmes exigences légales.

Article 4 : Droits et modalités de modification des données

4.1. Droits de l’utilisateur au regard de l’utilisation de ses données

Conformément à la législation sur la protection des données, vous disposez des droits suivants concernant vos informations personnelles :

Droit d’accès : vous pouvez demander à consulter les données que nous détenons sur vous.
Droit de rectification : vous pouvez faire corriger toute information inexacte ou incomplète.
Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données dans les conditions prévues par la loi.
Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander à ce que certaines données ne soient plus utilisées.
Droit à la portabilité : vous pouvez obtenir vos données dans un format structuré et lisible, ou en demander le transfert à un tiers.
Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données, notamment à des fins de marketing.

4.2. Modifier ou supprimer vos informations

Pour toute demande de suppression, correction, opposition de vos donné, vous pouvez nous contacter directement via le formulaire de contact disponible sur le site ou en envoyant un mail à contact@lagenda.bj.
Si vous avez une réclamation concernant notre politique ou nos pratiques en matière de confidentialité, vous pouvez nous contacter par écrit à l’adresse suivante : contact@lagenda.bj
Si vous êtes un participant à un événement, vos données peuvent avoir été partagées avec un organisateur. Même en cas de suppression par nos soins, elles peuvent toujours exister dans la base de données de cet organisateur. Veuillez le contacter directement pour faire valoir vos droits.
Toute personne concernée a la possibilité d'adresser ses questions ou réclamations concernant le respect de la présente Politique, ou de faire part à LAGENDA de recommandations ou des commentaires visant à améliorer la qualité de la présente Politique, en contactant la Direction Générale ou le DPO de LAGENDA par courriel aux adresses suivantes : contact@lagenda.bj ; dpo@lagenda.bj
Nous nous engageons à déployer tous les efforts raisonnables pour résoudre votre réclamation dans les meilleurs délais

4.3. Mise à jour de la politique de confidentialité

Notre politique de confidentialité peut être amenée à évoluer afin de rester conforme aux exigences légales et de refléter toute modification dans nos pratiques de collecte, d'utilisation ou de gestion des données personnelles. Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou modifier la présente politique à tout moment.
Les modifications seront publiées directement sur notre site, accompagnées d’une mise à jour de la date d’entrée en vigueur en haut du document. Dans certains cas, nous pourrons également informer les utilisateurs par e-mail ou via une notification sur nos services, bien que cela ne soit pas systématique.
Nous encourageons les utilisateurs à consulter régulièrement cette politique afin de rester informés des éventuels changements. Toute modification prendra effet trente (30) jours après sa publication, sauf indication contraire. En continuant à utiliser nos services après la date d’entrée en vigueur, vous acceptez les nouvelles conditions de la politique de confidentialité.
Si vous n'acceptez pas les modifications apportées, nous vous recommandons de cesser l'utilisation de nos services.

4.4. Moyens de recours

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l'APDP à l'adresse : contact@apdp.bj