Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Conditions générales

1.1. Mentions légales

Le site https://lagenda.bj et l’application mobile LAGENDA sont édités et exploités par la société INNOVTECH SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cotonou sous le N°RB/COT/25 B 40056

Dénomination sociale : INNOVTECH

Siège social : Ilot 1000 E, Djidjè – En face de la 2ème rue après le commissariat d’Aidjedo – Cotonou, République du Bénin

Capital social : 1.000.000 FCFA

Hébergeur du site : AWS

1.2. Définitions

LAGENDA : désigne la plateforme de billetterie en ligne exploitée par la société INNOVTECH SAS, permettant la vente de billets d’événements et de services associés (paiement, livraison, contrôle, etc.).

Client ou Utilisateur : toute personne physique ou morale effectuant une commande via la plateforme, avec ou sans création de compte, et acceptant les présentes CGV, la Politique de Confidentialité et les Conditions Générales d’Utilisation.

Organisateur : toute entité (personne physique ou morale) qui crée, gère et commercialise un événement via la plateforme LAGENDA. Il fixe librement les prix, les conditions d’accès, les modalités de remboursement et le déroulement de l’événement.

Billet ou Ticket : document électronique ou physique, personnel et unique, délivré après validation d’un achat, permettant à son détenteur d’accéder à un événement selon les conditions précisées (date, lieu, heure, catégorie, etc.).

Commande : opération par laquelle un Client sélectionne un ou plusieurs billets (et éventuellement des services ou produits complémentaires), renseigne les informations requises et valide le paiement.

Compte Utilisateur : espace personnel sécurisé sur la plateforme LAGENDA, accessible via identifiant et mot de passe, permettant au Client de suivre ses commandes, consulter ses billets, ou gérer ses informations.

Distributeur agréé : point de vente physique autorisé par LAGENDA à vendre des billets au nom de la plateforme, en suivant un processus spécifique de commande et de paiement.

Code Coupon : code alphanumérique délivré par LAGENDA ou un organisateur, permettant au Client de bénéficier d’une réduction, d’un crédit ou d’un remboursement partiel sur une commande.

Frais de service : montants additionnels, clairement indiqués au moment de la commande, correspondant aux coûts de traitement, de paiement en ligne ou de gestion applicables.

QR Code : code graphique unique présent sur chaque billet, permettant son authentification et son contrôle à l’entrée de l’événement, via le système de validation fourni par LAGENDA.

Force majeure : tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur (tels que catastrophes naturelles, grèves, pannes informatiques, cyberattaques…) empêchant l’exécution normale d’une obligation contractuelle.

Événement : manifestation, activité ou spectacle proposé à la vente sur la plateforme (concert, spectacle, compétition, conférence, etc.), dont l’organisation relève de la seule responsabilité de l’organisateur.

Article 2 : Champ d’application

2.1. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir de manière claire et précise les droits, obligations et responsabilités respectives des parties dans le cadre de la commercialisation de billets d’événements, ainsi que de l’ensemble des services associés, via la plateforme LAGENDA. Elles encadrent les modalités de commande, de paiement, de délivrance des billets, ainsi que les conditions d’annulation, de remboursement et d’assistance liés à ces services.

2.2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande effectuée via la plateforme LAGENDA vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
L’utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance et accepté, de manière conjointe, la Politique de confidentialité et les Conditions Générales d’Utilisation applicables, qui forment ensemble un cadre contractuel indissociable régissant l’utilisation de la plateforme et l’accès aux services proposés.

Article 3 : Spécifications des articles et zone de diffusion

3.1. Caractéristiques des articles proposés

Les billets proposés à la vente sur la plateforme LAGENDA correspondent exclusivement aux événements figurant dans le catalogue en ligne. Chaque événement fait l’objet d’une fiche détaillée incluant :

une image représentative,
une description textuelle complète fournie par l’organisateur,
les types de billets disponibles (catégories, tarifs, accès spéciaux),
ainsi que d’autres informations utiles (date, lieu, durée, conditions d’accès, etc.).

La disponibilité des billets est assurée jusqu’à épuisement des stocks, selon les quotas définis par les organisateurs.
LAGENDA couvre une large diversité d’événements, incluant mais sans s’y limiter : concerts, spectacles, festivals, compétitions sportives, conférences, événements culturels, touristiques et bien d'autres activités publiques ou privées.

3.2. Zone géographique

La commercialisation des billets via la plateforme LAGENDA n’est pas restreinte à une zone géographique spécifique, permettant ainsi l’accès à des événements se tenant dans diverses régions. Toutefois, la majorité des événements référencés se déroulent principalement au Bénin.
Par ailleurs, sauf indication contraire explicite, toutes les dates et horaires mentionnés concernant les événements sont exprimés selon le fuseau horaire GMT (heure du Bénin), afin d’assurer une référence temporelle claire et cohérente pour tous les utilisateurs.

Article 4 : Règles relatives aux commandes, prix et paiements

4.1. Tarification et frais applicables

Les prix affichés sur la plateforme ainsi que sur la page de sélection des billets correspondent aux tarifs définis librement par les organisateurs d’événements. LAGENDA n’intervient pas dans la fixation de ces prix. Chaque organisateur peut les modifier à tout moment, sans que LAGENDA en soit responsable.
À ces tarifs peuvent s’ajouter des frais de service (notamment, frais de paiement en ligne, etc.), dont le montant exact est indiqué de manière transparente sur la page de paiement.
Ainsi, le prix total TTC payé par le Client lors de la commande comprend :

le prix du billet, tel que fixé par l’organisateur,
éventuellement, les frais de service applicables,

LAGENDA se réserve le droit d’ajuster à tout moment le montant de ces frais de service. Toutefois, le montant total figurant sur la page de paiement au moment de la commande est le seul montant contractuel opposable au Client.

4.2. Processus de commande

Pour effectuer une commande via la plateforme LAGENDA, le Client doit disposer d'une adresse e-mail valide, un numéro de téléphone et suivre l’un des trois processus de commande proposés :



Processus autonome (en ligne, sans création de compte)

Sélectionnez les articles de votre choix : billets et produits associés
Renseignez les informations requises : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone
Procédez au paiement via l’un des moyens proposés sur la plateforme
Recevez automatiquement vos billets par e-mail après confirmation de la commande.



Processus autonome (en ligne, avec compte utilisateur)

Connectez-vous à votre compte à l’aide de vos identifiants
Sélectionnez les articles de votre choix : billets et produits associés.
Complétez les informations demandées : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et données de facturation si nécessaire
Effectuez le paiement via l’un des moyens disponibles sur la plateforme
Accédez à vos billets directement depuis votre espace personnel ou téléchargez-les également depuis l’e-mail de confirmation.



Processus distributeur (via un point de vente physique)

Se rendre chez un distributeur agréé LAGENDA
Communiquer les informations de réservation : événement choisi, nombre et type de billets
Indiquer un numéro de téléphone pour le contact et une adresse mail
Régler l’intégralité du montant de la commande (en espèces ou autre mode accepté par le distributeur)

À chaque étape du processus, le client peut consulter le détail de sa commande, en vérifier le prix total, et corriger toute erreur avant validation définitive, laquelle vaut acceptation complète des conditions contractuelles.
Toute commande validée sur la plateforme implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente, de la Politique de confidentialité, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment de l’achat.
Dans le cadre de son rôle de mandataire de l’organisateur, LAGENDA conserve la propriété des articles commandés jusqu’au paiement intégral du prix TTC.
LAGENDA s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.
Elle se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client en litige, notamment pour défaut de paiement d’une commande antérieure.
Les distributeurs physiques ne sauraient être tenus responsables des erreurs pouvant survenir lors des processus "distributeur". En cas de litige, LAGENDA est l’unique autorité mandatée pour intervenir et trancher les différends entre le client et le distributeur.

4.3. Modalités de paiement

Paiement par Mobile Money : via les opérateurs partenaires disponibles sur la plateforme.
Paiement par carte bancaire : cartes locales et internationales acceptées, selon les modalités de la passerelle de paiement sécurisée intégrée.
Paiement par code coupon : en saisissant un code promotionnel ou de réduction valide fourni par un organisateur.
Paiement auprès d’un distributeur agréé : en espèces ou via tout autre moyen de paiement accepté localement par le distributeur.

Chaque paiement donne lieu à une confirmation et, le cas échéant, à l’émission automatique des billets une fois la transaction validée.

Article 5 : Distribution des billets et cadre d’utilisation

5.1. Expédition et délais de livraison des tickets

Une fois l’achat confirmé et le paiement validé, LAGENDA procède automatiquement à l’envoi des tickets par e-mail à l’adresse indiquée par le client.
Le traitement de l’envoi est effectué dans un délai moyen de 5 minutes suivant la validation du paiement.
Les délais de réception de l’e-mail peuvent varier selon les performances du serveur de messagerie du client. LAGENDA ne saurait être tenu responsable des retards imputables à des facteurs externes.
Double accès aux billets :

Par e-mail (envoyé automatiquement après paiement).
Depuis l’espace personnel sur la plateforme, accessible via le compte lié à l’adresse e-mail utilisée lors de la commande.

LAGENDA s’engage à assurer la livraison des tickets dans les délais prévus. En cas de non-réception dans un délai de deux (2) heures après l’achat, le client peut contacter le service client.
Le client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la date d’achat pour signaler tout problème de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Les demandes doivent être envoyées par e-mail à l’adresse suivante : contact@lagenda.bj
Le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations figurant sur les billets dès leur réception.
Toute anomalie constatée (erreur d’information, ticket manquant, etc.) doit être signalée sans délai, par tout moyen de contact disponible, notamment par e-mail à : contact@lagenda.bj

5.2. Utilisation et validité des tickets

Tout ticket acheté sur la plateforme LAGENDA est soumis aux conditions d’utilisation suivantes :
Chaque ticket est strictement valable pour l’événement, la date, l’heure et le lieu précisés sur le billet.
Il est accessible à tout moment dans le compte personnel LAGENDA associé à l’adresse e-mail utilisée lors de la commande, et ce jusqu’à la fin de l’événement concerné.
Un ticket ne peut être utilisé qu’une seule fois, pour une entrée unique, sauf mention contraire précisée par l’organisateur.

La revente, l’échange ou le transfert d’un ticket est strictement interdit sans l’accord préalable et écrit de l’organisateur.
Cela inclut notamment :

La revente sur des plateformes commerciales tierces.
L’offre de tickets dans le cadre de campagnes promotionnelles.
Le transfert via des intermédiaires non autorisés.

Toute tentative de revente non autorisée pourra entraîner l’invalidation du ticket, sans remboursement.
Toute tentative de reproduction, duplication, contrefaçon ou falsification d’un ticket, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
L’organisateur de l’événement se réserve le droit de refuser l’accès :

En cas de doute sur l’authenticité ou la validité du ticket.
Si plusieurs copies d’un même billet sont détectées.

Dans le cadre d’un contrôle renforcé, seul le porteur du ticket original affiché directement via la plateforme LAGENDA pourra être autorisé à entrer.

Article 6 : Conditions d’accès, d’identification et de gestion des billets

6.1. Contrôle des billets à l’entrée de l’événement

Afin de garantir la sécurité et la validité des accès, LAGENDA fournit à l’organisateur un système sécurisé de lecture et de validation des billets, basé sur la technologie de code QR.
Ce système constitue l’unique méthode autorisée pour le contrôle des billets à l’entrée et reste sous la responsabilité exclusive de l’organisateur de l’événement.
Le jour de l’événement, chaque participant doit obligatoirement présenter :

Le QR code du billet (depuis son téléphone ou sous format papier),
Lisible, lumineux et accessible au moment du contrôle.
Le QR code contient les informations nécessaires à l’identification du participant et à la vérification de la validité du billet.

En fonction de l’organisation, un ticket physique (à souche) ou un bracelet d’accès pourra être remis après validation du QR code, permettant l’entrée à l’événement.
Chaque billet est valable pour une seule entrée au point de contrôle.
En cas de sortie temporaire (pause, urgence), le participant devra signaler son retour aux agents de contrôle avant de pouvoir réintégrer les lieux.
Toute tentative de présentation multiple d’un même billet sans autorisation préalable pourra entraîner un refus d’accès.

6.2. Vérification d’identité à l’entrée

Pour des raisons de sécurité et de bonne organisation, l’organisateur se réserve le droit de vérifier l’identité de chaque participant à l’entrée de l’événement.
Le participant devra donc présenter une pièce d’identité officielle en cours de validité, comportant une photo claire et lisible.
Parmi les documents acceptés figurent notamment :

Carte nationale d’identité ou CIP,
Passeport,
Titre de séjour,
Permis de conduire
Ou tout autre document reconnu comme valable par l’organisateur ou l’équipe de contrôle.

L’accès pourra être refusé en cas de non-présentation ou de doute sur l’authenticité du document.

6.3. Conditions d’annulation et de remboursement

L’organisateur de l’événement reste entièrement libre de définir ses propres conditions d’annulation et de remboursement applicables aux billets vendus pour son événement.
Ces conditions, lorsqu’elles existent, sont généralement précisées dans la fiche descriptive de l’événement ou lors du processus de commande. Elles peuvent inclure, par exemple, les délais d’annulation, les cas spécifiques de remboursement (annulation partielle, force majeure), ou encore les modalités de demande.
Deux cas de figure peuvent s’appliquer :

Aucune condition de remboursement spécifiée : dans ce cas, les billets sont considérés comme non remboursables, quelle que soit la situation (absence, empêchement personnel, etc.).
Conditions de remboursement clairement indiquées : si l’organisateur a prévu une politique d’annulation ou de remboursement, le processus de remboursement sera déclenché selon les modalités prévues (délai, montant, justificatifs, etc.).

Le remboursement, le cas échéant, pourra être effectué selon les modalités définies : virement, code coupon ou tout autre moyen précisé par l’organisateur.
LAGENDA agit comme intermédiaire et applique les décisions prises par l’organisateur concernant les conditions de remboursement. Il est donc recommandé au client de lire attentivement les conditions propres à chaque événement avant de finaliser sa commande.
À défaut d’une mention claire précisant les modalités de remboursement, le billet est considéré comme non remboursable, sauf en cas d’annulation de l’événement par l’organisateur.

Article 7 : Responsabilités, service client et règlement des litiges

7.1. Limitation de responsabilité de LAGENDA

LAGENDA s'engage à fournir un service conforme aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et agit en tant qu’intermédiaire entre les clients et les organisateurs d’événements.
À ce titre, la responsabilité de LAGENDA est strictement limitée à la mise à disposition de la plateforme de réservation et à la gestion des transactions effectuées via celle-ci.
LAGENDA ne saurait être tenu responsable :

Des interruptions temporaires du service,
Des dysfonctionnements techniques,
Ou de tout incident lié à un cas de force majeure (panne réseau, cyberattaque, catastrophe naturelle, etc.).

LAGENDA décline toute responsabilité en cas :

D'erreur du client lors de la commande,
De perte, de vol ou d’usage frauduleux d’un billet après son émission,
D’usage non autorisé d’un ticket par un tiers.

LAGENDA n’intervient pas dans l’organisation des événements proposés sur la plateforme et ne peut être tenu responsable :

D’une modification du programme ou du contenu de l’événement,
D’un changement d’horaire, de lieu ou de distribution (artistique, sportive, etc.),
D’une annulation totale ou partielle,
Ou de toute défaillance liée à la sécurité, l’accueil ou la santé des participants.

Ces éléments relèvent de la seule responsabilité de l’organisateur.
Chaque organisateur définit librement les conditions d’accès, le règlement intérieur de l’événement, et les éventuelles restrictions (âge, tenue, objets interdits, etc.).
Le client reconnaît avoir pris connaissance de ce règlement et s’engage à le respecter. En cas de non-respect, la responsabilité du client pourra être engagée, sans recours possible contre LAGENDA.

7.2. Service client et règlement des litiges

Pour toute demande d'information, d'assistance ou de réclamation, le Client peut contacter le service client LAGENDA via les canaux suivants :

Téléphone : disponible sur le site
E-mail : contact@lagenda.bj

Le service client s’efforce de répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations reçues, que ce soit avant ou après la commande.
Les ventes de billets réalisées via la plateforme LAGENDA sont régies par les lois en vigueur en République du Bénin.
En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux béninois.